Article 1 : Objet du contrat
Le généalogiste est tenu à une obligation de moyens et non de résultats, en conséquence, il s’engage à réaliser une recherche la plus complète possible, en fonction des documents d’archives disponibles, et dans le respect des textes de loi. Il mettra tout en œuvre pour obtenir les résultats escomptés et ses honoraires seront entièrement dus en cas de succès comme en cas d’échec. Ses honoraires ne pourront être révisés à la baisse qu’en cas d’absence totale de documents d’archives.
Dans le cadre d’une recherche généalogique, le généalogiste s’engage à rechercher tout document d’archive attestant de la filiation de l’individu, en priorité les actes paroissiaux et d’état civil de chaque ancêtre de ladite généalogie.
Le résultat de ses recherches fera l’objet d’un rapport détaillé incluant la reproduction des documents retrouvés, mais faisant état également des documents consultés et des documents lacunaires éventuels.
Article 2 : Délais de réalisation
Le délai de réalisation fixé au présent contrat est susceptible d’être révisé selon les fermetures exceptionnelles et aléatoires des dépôts d’archives ; les difficultés rencontrées au cours des recherches ; pour cause de maladie ou d’accident du généalogiste, et plus généralement à l’occasion de tout autre cas de force majeure et fortuit.
Article 3 : Prix et conditions de paiement
Le montant de ce Contrat de Recherche pourra être révisé à la baisse en cas d’archives lacunaires, à proportion des recherches non réalisables. Tous autres frais supplémentaires engendrés par la prestation resteront à la charge du généalogiste, sauf accord préalable et écrit du client.
Un acompte de 40% doit être versé à la signature du contrat par le client (ou la totalité si la somme est inférieure ou égale à 150 € ). Le solde du montant total du présent Contrat de Recherche est à régler par chèque ou virement postal à réception de la facture. Tout retard de paiement fait courir, de plein droit, des intérêts à taux égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal ( loi n°92-1442 du 31-12-1992 ).
Article 4 : Modification du contrat
Le présent Contrat de Recherche peut être modifié à tout moment, sur demande de l’une des parties, avec un préavis de trente jours. En cas d’accord, la modification deviendra effective dès la signature par les deux parties d’un avenant au présent contrat.
Article 5 : Propriété des résultats
Le généalogiste jouit d’une propriété morale “ perpétuelle, inaliénable et imprescriptible ” sur le dossier généalogique qu’il fournit à son client, non sur les documents d’archives qui constituent le dossier. Le client s’engage à ne pas utiliser les résultats in-extenso de ces recherches à des fins frauduleuses ou nuisibles. Il prendra conseil auprès du généalogiste avant tout autre usage que l’usage privé.
Article 6 : Confidentialité
Le généalogiste est tenu au secret professionnel. Il s’engage en particulier à respecter les textes de loi protégeant la vie privée des individus. Les parties s’engagent à ne pas communiquer, dans le cadre du présent Contrat de Recherche, d’information à caractère confidentiel sur un tiers et à agir de bon droit en toute occasion.
Article 7 : Responsabilité en cas de dommage
Chacune des parties contractantes assume, dans les conditions du droit commun, la responsabilité des dommages corporels, matériels ou immatériels causés par ses biens ou ses procédés au personnel et aux biens de l’autre partie ainsi qu’aux tiers.
Article 8 : Durée du contrat
Le présent Contrat de Recherche prend effet à sa signature par les deux parties et restera en vigueur jusqu’à complète réalisation de son objet. Chaque partie peut cependant résilier le présent contrat à tout moment, sous réserve d’un préavis de trente jours. Auquel cas le généalogiste ne sera pas tenu de rembourser la provision du client s’il a déjà débuté les recherches, objet du présent contrat. Il sera en droit d’exiger un paiement complémentaire, à proportion du travail déjà réalisé.
Article 9 : Obligations du client
Le client s’engage à communiquer au généalogiste un élément de départ fiable lui permettant de débuter ses recherches, à accuser réception de la prestation et à régler l’intégralité du montant fixé au présent contrat dès réception de la note d’honoraires.
Article 10 : Mentions et conformités
Tout rajout manuscrit sur le présent Contrat de Recherche est considéré comme nul et non avenu, et non pas comme un avenant au présent Contrat de Recherche.
Dans ses prestations, le généalogiste professionnel est tenu à une obligation de moyens (et non de résultat). Toutefois, ceci ne convient pas à notre Étude généalogique, et pour partager avec vous l’éventuelle déception face à des recherches infructueuses ou des archives lacunaires, nous nous engageons à vous octroyer dans ce cas une réduction tarifaire.
Nous engageons les recherches demandées 7 jours (délai de rétractation légal) après retour du Devis signé, qui fait office de Contrat, et le versement de 40% du montant du devis (200€ pour notre « offre découverte »), par chèque bancaire ou postal, virement.
La TVA est non applicable sur nos prestations (Art. 293 B du CGI).
Nous nous engageons à la plus stricte confidentialité concernant vos demandes, et les recherches effectuées pour vous, ou en des termes plus « juridiques », nous nous engageons au respect du secret professionnel et au respect de la vie privée (Art. 9 et suivants du Code Civil, Art. 378 du Code Pénal).
Conditions générales de ventes
Les recherches ne débutent qu’après acceptation d’un devis et après versement, par chèque ou virement bancaire d’un acompte de 30 % du montant total de la commande et après son encaissement par l’EGAL.
En cas d’annulation de commande, l’EGAL conserve l’acompte initialement versé. Toute réévaluation du coût des recherches à la hausse doit recueillir l’approbation du client par le biais d’un nouveau devis à retourner approuvé.
En cas de recherche négative, le montant de la commande reste dû et un rapport circonstancié détaillant les recherches effectuées et les sources consultées sera fourni au client.
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